Assurance Emprunteur
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La loi adoptée en février dernier par le Parlement entre en vigueur en ce 1 er juin. Elle simplifie le changement de contrat d’assurance-emprunteurs
Extrait du journal les ECHOS – Par Romain Gueugneau – Publié le 1 juin 2022 à 6:15Mis à jour le 2 juin 2022 à 17:07
1. Résiliation à tout moment
La règle est simple : tout emprunteur aura désormais le droit de changer d’assurance-emprunteurs à tout moment, et sans frais. Cette règle s’appliquera à partir du 1er juin pour les nouveaux contrats d’assurance signés. Elle entrera en vigueur à partir du 1er septembre pour ceux qui sont déjà en cours.
Cette réforme permet de simplifier un processus déjà amendé à plusieurs reprises ces dernières années. Alors que l’assurance-emprunteurs est incontournable pour l’obtention d’un crédit immobilier, il n’était jusqu’alors possible d’en changer seulement une fois par an, à la date d’anniversaire du contrat. Les nouvelles règles sont censées relancer la concurrence sur un marché très largement dominé par les banques.
2. Fin du questionnaire médical
La « loi Lemoine », du nom de la députée qui en est l’auteure, acte aussi la fin du questionnaire médical pour la majorité des emprunteurs. Ce questionnaire sert de base aux établissements financiers pour déterminer l’état de santé d’un client et donc le tarif de l’assurance-emprunteurs qu’il est obligé de souscrire pour obtenir son prêt immobilier.
A partir du 1er juin, toute personne qui emprunte et assure moins de 200.000 euros, et dont le crédit arrive à échéance avant le 60e anniversaire, ne sera plus soumis à cet examen de santé. Un couple pourra ainsi emprunter jusqu’à 400.000 euros sans avoir à remplir de questionnaire. Certains acteurs ont d’ores et déjà anticipé la réforme. Depuis la fin de l’année 2021, Crédit Mutuel a supprimé le questionnaire médical pour ses clients « fidèles ».
3. Réduction du délai pour le droit à l’oubli
Les personnes qui ont été atteintes d’un cancer ou de l’hépatite C verront, grâce à la réforme, le délai de « droit à l’oubli » réduit de moitié. Si celles-ci sont guéries depuis cinq ans, elles ne seront pas obligées de mentionner leur maladie lors de la signature du contrat.
Une avancée saluée par les associations, qui ne cessent de rappeler les difficultés pour les personnes malades ou ayant connu des problèmes de santé de pouvoir s’endetter pour acquérir un logement. Le délai avait déjà été ramené de vingt ans à dix ans lors d’une précédente réforme.